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| Crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile |
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La loi instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007.
Les personnes non imposable bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt en lieu et place de la réduction d'impôt. Les services aux personnes concernés sont les mêmes que pour la réduction d'impôt.
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Bénéficiaires potentiels 
Conditions :
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition sur le revenu de l’année 2007.