Bénéficiaires potentiels

Toute personne physique fiscalement domiciliée en France.

Lieu d'exercice des travaux

Résidence principale ou secondaire située en France du contribuable.qu'il en soit propriétaire ou non,(y compris les personnes âgées locataires ou copropriétaires de résidence du 3ème âge);
Domicile situé en France d'un ascendant (père, mère, et autres ascendants en ligne directe + beau-père ou belle-mère tant qu'il existe une affinité entre le contribuable et eux, cette affinité résultant soit du mariage, soit de l'existence d'enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint), qui remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Modalités d'emploi de la personne

Soit la personne est directement employée par une entreprise agréé par l'état comme simpli'CITY (et dans ce cas dépend entièrement de l'entreprise employeur);
Soit la personne est directement employée par le bénéficiaire dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ou complet.

Services visés

Les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains” ;
Garde d’enfant à domicile ;
Soutien scolaire et cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de
codeur en langage parlé complété ;
Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre
de services d’assistance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile ;
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble
d’activités effectuées à domicile ;
Assistance informatique et internet à domicile ;
Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative à domicile.

Montant de la réduction d'impôt

50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de :

12 000 € pour les impôts 2007, majoré de 1 500 €

par enfant mineur à charge (750 € en cas de résidence alternée);
par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
par ascendant âgé de plus de 65 ans.

Avec les majorations, le plafond ne peut dépasser 15 000 €

20 000 € pour les impôts 2007 lorsque :

l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévue par l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ;
ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ;
ou si le contribuable perçoit le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge.

Attention, toutefois :

a) Les prestations dites “hommes toutes mains” ne doivent pas excéder deux heures d'interventions. Le montant total des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;

b) Le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;

c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

d) Le plafond ouvrant droit à crédit d'impôt est identique mais il n'est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.

e) Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

Nature des dépenses à retenir

si le contribuable utilise les services de simpli'CITY:

Ensemble des sommes facturées au titre de la prestation de service (à l'exclusion de toute fourniture de marchandise).
Pour cela, simpli'CITY remet une attestation fiscale en début d'année à tous ses clients.

si le contribuable est employeur direct :

Ensemble des salaires nets versés au salarié + cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés au cours de l'année + éventuellement les frais de gestion facturés par une association ou une entreprise agréée par l'Etat (cas d'utilisation d'un service mandataire).

Les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de travailleurs familiaux doivent être déduites de la base de la réduction (à l'exception des aides versées par les employeurs à un membre du personnel pour rémunérer un salarié à domicile).

Justificatifs à fournir :

Services fournis par simpli'CITY

Documents à annexer à la déclaration annuelle des revenus (ou à conserver en cas de déclaration par Internet) :

attestation fiscale établie par simpli'CITY précisant la nature exacte des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées (déduction faite des aides et allocations);
le cas échéant une copie de la carte d'invalidité ou du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande de carte d'invalidité.

Cas Particulier : intervention au domicile d'un ascendant du contribuable

Justifications à fournir par l'ascendant :

Documents à annexer à la déclaration annuelle des revenus

En cas d'emploi direct par l'ascendant, l'attestation annuelle délivrée par l'Urssaf, qui mentionne expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de la prestation d'autonomie et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de la réduction d'impôt ;
le cas échéant une copie de la carte d'invalidité, ou du récépissé, ou de l'accusé de réception de la demande de carte d'invalidité.

Justifications à fournir par le descendant :

Documents à annexer à la déclaration annuelle des revenus

copie de la décision d'attribution de l'aide à l'autonomie (prestation spécifique de dépendance ou allocation personnalisée de dépendance) ;
déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour cette réduction d'impôt, et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ;
attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant simpli'CITY.

Le descendant devra également intégrer dans sa déclaration de revenus, au cadre 7 (charges ouvrant droit à des réductions d'impôt), le montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre, en les additionnant éventuellement aux frais qu'il aura exposés pour l'emploi d'un salarié à sa propre résidence, et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié (en cas d'emploi direct) ou les coordonnées de simpli'CITY.

Où s'adresser :

Au centre des Impôts de votre lieu de résidence.