Objet de la Prestation :

Financer l'intervention d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne au domicile de la personne handicapée.

Public concerné :

Adultes handicapés résidant dans le Bas-Rhin.

Conditions d'attribution :

Justifier d'un taux d'incapacité de 80%
Etre âgé de plus de 20 ans (toutefois les personnes âgées de 16 ans peuvent également en bénéficier lorsqu'elles cessent de remplir les conditions d'ouverture au droit aux prestations familiales), et avoir moins de 60 ans au moment de la demande initiale.
Etre de nationalité française. L'ACTP est également accordée aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles justifient la régularité de leur séjour en France.
Ne pas bénéficier de la part de la Sécurité sociale, d'une prestation ayant le même objet que l'ACTP (exemple : majoration pour tierce personne)

Modalités d'attribution :

Le montant est déterminé :

selon l'importance des besoins de la personne handicapée :

Pour les besoins les plus importants, l'ACTP peut être versée pour un montant maximum de 80 % de la majoration pour tierce personne ( 771.83 €/mois au 1^er juillet 2005)
Pour les besoins les moins importants, le montant est compris entre 40 et 70 % de la majoration pour tierce personne (entre 385.91 et 675.35 €/mois)

selon les ressources de la personne handicapée

le montant de cette allocation varie selon le revenu net catégoriel déclaré en 2003 et ne doit pas dépasser un plafond égal au montant d'allocation augmenté de :

- 7 193.88 € pour une personne seule (au 1^er juillet 2005)
- 14 387.76 € pour un couple (au 1^er juillet 2005)

Où s'adresser :

Conseil Général du Bas-Rhin
03 90 40 23 00

Conseil Général du Haut-Rhin
03 89 30 68 68

Mairie ou Centre Communal d'Action Sociale du lieu de résidence de la personne