Le complément de libre choix du mode de garde

Objet de la Prestation :

Vous faites garder votre (ou vos) enfants(s) de moins de 6 ans par simpli'CITY ou par une personne à votre domicile.

Vous utilisez les services de simpli'CITY, votre CAF prend en charge :

Une aide forfaitaire dépendante de vos revenus quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.

	Nombre d'enfants à charge	Revenus 2006
		Inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
	1 enfant	15123 €	33606 €	33606 €
	2 enfants	17411 €	38692 €	38692 €
	3 enfants	20158 €	44795 €	44795 €
	4 enfants	22904 €	50898 €	50898 €
	Age de l'enfant	Montant mensuel de l'aide forfaitaire
		Cas de l'utilisation des services de simpli'CITY pour une garde à domicile
	moins de 3 ans	776,25 €	669,16 €	562,10 €
	de 3 à 6 ans	388,13 €	334,58 €	281,05 €

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Vous employez vous même votre garde d'enfant, votre CAF prend en charge :

une partie de la rémunération de votre salarié (aide au versement du salaire)
50 % des cotisations sociales dans la limite de 388 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 194 € pour un enfant de 3 à 6 ans.

Public concerné :

Parent vivant seul ou en couple et exerçant une activité professionnelle.

Conditions d'attribution :

Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 361.37 € si vous êtes seul(e), de 722.74 € si vous vivez en couple.

Si vous (ou votre conjoint) êtes travailleur indépendant, vous devez être affilié(e) à l'organisme d'assurance vieillesse de votre profession et à jour de vos cotisations.

Vous remplissez les conditions générales d'ouverture de droit aux prestations familiales (ressources, enfant à votre charge, vous vivez en France...).

Modalités d'attribution :

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.

Le montant de l'aide au versement du salaire du salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge.

Cette aide ne peut pas dépasser 85 % du salaire versé, que ce soit pour un emploi direct ou pour simpli'CITY.

Si vous bénéficiez du complément d'activité de la PAJE au titre d'une activité réduite ne dépassant pas 50 %, l'aide au versement du salaire est réduite. A noter que le complément d'activité accordé en cas d'arrêt d'activité n'est pas cumulable avec le complément de mode de garde.

Où s'adresser :

Caisse d'Allocations Familiales,
18 rue de Berne - 67092 STRASBOURG CEDEX
0 820.25.67.10

26 av Robert Schuman 68100 Mulhouse
0 820.25.68.10

Vous trouverez aussi ces renseignements sur le site Internet www.caf.fr