Attestation fiscale annuelle

A quoi sert l'attestation fiscale annuelle ?

Les prestations réalisées à votre domicile par simpli'CITY ouvrent droits à une réduction d'impôts ou un crédit d'impôts pouvant aller jusqu'à 50% des sommes versées.

Extrait de la notice 2042 du gouvernement : Nouveau : à compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (cases DB,DF,DG et DL) Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt si, pour la réalisation à votre domicile privé, de tâches à caractère familial ou ménager (employé de maison, garde d'enfants à domicile, assistante de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, personne assurant un soutien scolaire, etc.) :

vous avez directement employé un ou plusieurs salariés ;
ou vous avez eu recours aux services, soit d'associations ou d'entreprises agréées par l'Etat (associations ou entreprises de services aux personnes, associations intermédiaires pour le développement de l'emploi), soit d'organismes habilités (centres communaux d'action sociale et associations d'aide à domicile conventionnées).

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.